La Loi de Finances 2024 introduit des mesures d’amnistie fiscale et de régularisation avantageuses pour les contribuables, visant à alléger les charges fiscales accumulées et à encourager la mise à jour des obligations fiscales.
- Abandon des pénalités de retard et de contrôle et les frais de poursuites des créances fiscales constatées avant le 1er Janvier 2024 à condition de souscrire à un calendrier de paiement ne dépassant pas le 30/06/2024 et de payer les montant dû par tranches trimestrielles sur une période ne dépassant pas 5 ans.
- Abandon total des amendes et condamnation pécuniaires constatés avant le 1er Janvier 2024 dont le montant ne dépassant pas 100 dinars.
- Régularisation des déclarations d’impôt en défaut ou déclarations rectificatives sans pénalités pour les déclarations échues avant le 31/10/2023.
- Régularisation des taxes de circulation : abandon des taxes relatives à 2020-2021 et 2022 à condition de payer 2023 et 2024.
S’ajoute à cela, la régularisation de la taxe sur les immeubles bâtis et non bâtis :
- Personnes Physique : Abandon des taxes de 2021 et antérieurs à condition de payer en intégralité la taxe de 2024 et 2023 et 2022 ou souscrire à un calendrier pour 2023 et 2022
- Personnes Morales : payer l’intégralité de la taxe de 2024 et souscrire à un calendrier pour les années antérieurs
